Investissement

Fiscalité panneaux solaires 2026 : impôts, exonérations et déclaration

Mis à jour le 3 juillet 2026

Exonération d'impôt sous 3 kWc, micro-BIC au-delà, TVA 5,5% ou 20%, taxe foncière : tout comprendre sur la fiscalité des panneaux solaires en 2026.

Illustration flat design de la fiscalité des panneaux solaires avec maison équipée et symboles fiscaux

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Tarifs officiels en vigueur au 1ᵉʳ août 2026 (délibération CRE du 16 juillet 2026 et arrêté du 1ᵉʳ juin 2026), valables du 01/08/2026 au 31/01/2027

Vous vendez l'électricité produite par vos panneaux solaires et vous vous demandez combien d'impôts sur les revenus solaires vous allez payer ? Bonne nouvelle : si votre installation fait 3 kWc ou moins, vos revenus de vente sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 35 ter du CGI).

Au-delà de 3 kWc, les revenus sont en théorie imposables au régime micro-BIC, mais l'administration applique un abattement de 71% (minimum 305 €). Depuis l'effondrement du tarif de rachat à 0,011 €/kWh (réforme du 5 juin 2026), les recettes d'un particulier restent presque toujours sous ce seuil : la base imposable est nulle dans la quasi-totalité des cas. À cela s'ajoutent la question de la TVA (5,5% ou 20% selon les cas) et celle de la taxe foncière. Voici le détail complet pour déclarer correctement et optimiser votre fiscalité panneaux solaires en 2026.

Cet article fait partie de notre guide complet sur la rentabilité des panneaux solaires, qui détaille tous les leviers pour maximiser votre investissement.

Exonération totale d'impôt sous 3 kWc

C'est le cas le plus courant pour les particuliers. Si votre installation photovoltaïque remplit trois conditions cumulatives, vous ne payez aucun impôt sur vos revenus de vente d'électricité :

Puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc
Raccordement au réseau en au moins deux points
Installation non affectée à une activité professionnelle

Concrètement, une installation de 3 kWc en autoconsommation avec vente du surplus produit environ 3 549 kWh/an dans une zone à ensoleillement moyen. Au tarif de rachat EDF OA de 0,011 €/kWh pour le surplus, les revenus annuels restent très faibles (de l'ordre d'une quinzaine d'euros) et sont de toute façon intégralement exonérés.

Attention : la déclaration reste obligatoire

Même exonéré, vous devez déclarer ces revenus chaque année sur le formulaire 2042 C Pro, dans la section "revenus nets exonérés". Indiquez le montant total perçu et la puissance de votre installation. L'administration ne vous réclamera rien, mais l'absence de déclaration peut entraîner une relance.

Micro-BIC : comment sont imposés les revenus au-delà de 3 kWc

Si votre installation dépasse 3 kWc (cas fréquent avec une installation de 6 ou 9 kWc), vos revenus de vente d'électricité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC).

L'abattement de 71% du micro-BIC

Le régime micro-BIC s'applique automatiquement tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, ce qui est toujours le cas pour une installation résidentielle. L'administration applique un abattement forfaitaire de 71% (minimum 305 €) et vous n'êtes imposé que sur les 29% restants.

Prenons un exemple concret avec une installation de 6 kWc en autoconsommation avec vente du surplus. Le surplus injecté (environ 2 839 kWh/an) est racheté 0,011 €/kWh, soit à peine 31 € de recettes annuelles :

Revenu brut : 31 €
Abattement micro-BIC de 71 % (plancher de 305 €) : la totalité des recettes est absorbée
Base imposable : 0 €

En pratique, aucune installation résidentielle n'atteint le seuil d'imposition : il faudrait injecter plus de 27 000 kWh/an pour dépasser l'abattement minimum de 305 €. Le formulaire à remplir reste le 2042 C Pro, cases 5NO ou 5KO selon votre situation.

Déclaration en ligne des revenus de panneaux solaires

TVA sur les panneaux solaires : 5,5% ou 20%

Depuis le 1er janvier 2026, la TVA à 10% sur le photovoltaïque n'existe plus. Il ne reste que deux taux possibles. Pour un guide détaillé, consultez notre article dédié sur la TVA panneaux solaires.

TVA réduite à 5,5% : les conditions strictes

Pour bénéficier du taux réduit, toutes ces conditions doivent être remplies simultanément :

Puissance inférieure ou égale à 9 kWc
Installation dans un logement (usage d'habitation), neuf ou ancien
Panneaux certifiés "bas carbone" (< 530 kg CO2eq/kWc)
Métaux lourds limités (Ag < 14 mg/W, Pb < 0,1%, Cd < 0,01%)
Présence d'un système de pilotage de l'énergie (EMS)

TVA à 20% : le cas par défaut

Si un seul critère n'est pas respecté, c'est la TVA à 20% qui s'applique. C'est aujourd'hui le cas de la majorité des installations, car peu de panneaux disposent encore de la certification bas carbone. Sur une installation de 6 kWc, la différence entre 5,5% et 20% représente environ 1 500 €.

Les batteries de stockage restent systématiquement à 20% de TVA, même si l'installation solaire bénéficie du taux réduit.

Prime et aides : quel impact sur la fiscalité

La prime à l'autoconsommation, supprimée depuis le 5 juin 2026 mais encore perçue par les installations dont la demande de raccordement est antérieure, n'est pas imposable. Vous n'avez pas à la déclarer comme un revenu. C'est une aide publique exonérée.

Ce qui est imposable et ce qui ne l'est pas

Élément	Imposable ?
Vente de surplus EDF OA	Oui (sauf si ≤ 3 kWc)
Prime à l'autoconsommation	Non
Économies sur la facture (autoconsommation)	Non
Revente totale	Oui

Les économies réalisées sur votre facture grâce à l'autoconsommation ne constituent pas un revenu imposable. Seule l'électricité effectivement vendue à EDF OA entre dans le calcul fiscal.

Schéma d'une maison solaire avec injection du surplus vers le réseau

Taxe foncière, CFE et déclaration annuelle

Impact sur la taxe foncière

Les panneaux solaires installés sur le toit d'un logement existant n'entraînent aucune augmentation de la taxe foncière pour les installations résidentielles classiques (≤ 3 kWc). Aucune déclaration spécifique n'est nécessaire auprès du cadastre pour ce type d'installation.

Pour les installations plus importantes (au sol ou en toiture avec une emprise significative), une déclaration modèle IL peut être demandée par le centre des impôts fonciers. En pratique, cela concerne rarement les particuliers.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut théoriquement s'appliquer aux installations de plus de 3 kWc, puisqu'elles génèrent des revenus BIC. Cependant, la plupart des communes appliquent une exonération pour les installations résidentielles de faible puissance. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts pour connaître la position de votre commune, par exemple à Bordeaux ou Toulouse.

Déclarer vos revenus solaires étape par étape

Que vous soyez exonéré ou imposable, la procédure est la même chaque année :

Récupérez votre relevé EDF OA - Connectez-vous à votre espace producteur pour obtenir le montant total perçu sur l'année civile
Téléchargez le formulaire 2042 C Pro - Disponible sur impots.gouv.fr, ou cochez la case correspondante dans votre déclaration en ligne
Remplissez la bonne case :
- ≤ 3 kWc exonéré : revenus nets exonérés
- > 3 kWc micro-BIC : cases 5NO/5KO (l'abattement de 71% est calculé automatiquement)
Validez votre déclaration - Les revenus photovoltaïques suivent le calendrier classique des démarches administratives

Le contrat EDF OA d'une durée de 20 ans garantit un tarif fixe (0,011 €/kWh depuis la réforme 2026), légèrement revalorisé chaque année. Vos revenus évolueront donc à peine.

Questions sur la fiscalité solaire

Faut-il créer une entreprise pour vendre son électricité solaire ?

Non, pour une installation résidentielle en autoconsommation avec vente du surplus. Les revenus sont déclarés en tant que BIC non professionnels sur votre déclaration personnelle. Aucune immatriculation au registre du commerce n'est nécessaire pour les installations ≤ 9 kWc. Au-delà, une inscription au guichet unique des formalités peut être demandée.

La prime à l'autoconsommation est-elle imposable ?

Non. La prime à l'autoconsommation (supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, 80 €/kWc auparavant pour les installations ≤ 9 kWc, soit 720 € maximum pour 9 kWc) est une aide publique exonérée d'impôt. Quand elle a été perçue, elle n'a pas à figurer dans vos revenus BIC.

Comment passer du micro-BIC au régime réel ?

Vous pouvez opter pour le régime réel si vos charges réelles dépassent l'abattement de 71%. Cette option se fait par courrier au service des impôts avant le 1er février de l'année concernée. En pratique, le micro-BIC est presque toujours plus avantageux pour les installations résidentielles de 3 à 9 kWc. Si vous envisagez de vendre votre maison avec panneaux solaires, le régime fiscal reste inchangé pour le nouvel acquéreur.

Les panneaux solaires donnent-ils droit à un crédit d'impôt ?

Non, il n'existe plus de crédit d'impôt pour les panneaux photovoltaïques depuis 2014. MaPrimeRenov' ne finance pas non plus le photovoltaïque, uniquement le solaire thermique. Les seules aides restantes sont le tarif de rachat EDF OA (0,011 €/kWh) et la TVA réduite à 5,5 % sous conditions ; la prime à l'autoconsommation a été supprimée le 5 juin 2026.

Paul-Marie

Fondateur de Potentielsolaire

Passionné par l'énergie solaire, j'ai créé Potentielsolaire pour aider les particuliers à comprendre et réussir leur projet photovoltaïque. Chaque article est rédigé avec soin pour vous apporter des informations fiables et à jour. En savoir plus sur la démarche