Prime à l'autoconsommation : supprimée depuis juin 2026, qui y a encore droit ?

La prime à l'autoconsommation est supprimée depuis le 5 juin 2026. L'arrêté tarifaire du 1ᵉʳ juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin, la ramène à 0 € en métropole continentale pour toute demande de raccordement déposée à partir de cette date, quelle que soit la puissance de l'installation.

Une exception, et elle est importante : si votre demande complète de raccordement a été déposée avant le 5 juin 2026, vos droits sont conservés. Vous toucherez la prime au barème de votre date de dépôt : au dernier barème (demandes déposées depuis mars 2025), 80 €/kWc et jusqu'à 720 € pour une installation résidentielle de 9 kWc.

Voici comment vérifier votre situation, le calendrier de versement si votre dossier est passé à temps, les erreurs qui peuvent encore vous coûter une prime acquise, et ce qui remplace concrètement cette aide pour un projet lancé aujourd'hui.

La prime à l'autoconsommation est supprimée depuis le 5 juin 2026

L'arrêté du 1ᵉʳ juin 2026 modifie l'arrêté tarifaire dit S21 du 6 octobre 2021, qui encadrait le soutien public au photovoltaïque jusqu'à 500 kWc. Pour toute demande de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026, la prime est supprimée pour toutes les puissances, sans palier résiduel ni transition. Seule la Corse, zone non interconnectée, y échappe : elle relève d'un arrêté distinct et garde une prime révisée chaque trimestre par la CRE, détaillée dans notre page sur les aides solaires en Corse.

Le même texte effondre le tarif de rachat du courant injecté : surplus et vente totale sont désormais payés 0,011 €/kWh, tarif unique jusqu'à 100 kWc, la vente totale n'étant même plus éligible jusqu'à 9 kWc inclus. Notre analyse de la baisse des tarifs de rachat EDF OA détaille ce second volet de la réforme.

Pourquoi une suppression sèche ? La dégressivité trimestrielle pilotée par la CRE (Commission de régulation de l'énergie) n'a pas suffi à contenir l'afflux de demandes de raccordement, et le gouvernement a coupé le dispositif plutôt que de continuer à le raboter.

Ce qui ne change pas : l'obligation d'achat existe toujours, et les contrats EDF OA déjà signés courent jusqu'à leur terme de 20 ans, aux conditions de leur signature. La réforme ne retire rien à ceux qui produisent déjà.

Dossier déposé avant le 5 juin 2026 : vos droits sont conservés

La date de dépôt chez Enedis fait foi

La seule date qui compte est celle du dépôt de votre demande complète de raccordement (DCR, ou CRAE pour la vente de surplus) auprès d'Enedis. Ni la signature du devis, ni le versement d'un acompte, ni l'acceptation de la déclaration préalable en mairie n'ouvrent de droit.

Concrètement : un dossier déposé le 3 juin 2026 conserve la prime de 80 €/kWc et le tarif de rachat d'origine, même si les travaux se terminent fin 2026. Le même dossier déposé le 6 juin bascule dans le nouveau régime : 0 € de prime.

C'est votre installateur qui effectue ce dépôt. En cas de doute, demandez-lui l'accusé de réception Enedis, ou vérifiez le suivi de votre demande dans votre espace client Enedis.

Montants figés : 80 €/kWc jusqu'à 9 kWc, 140 €/kWc au-delà

Le dernier barème en vigueur, applicable aux demandes déposées entre mars 2025 et le 4 juin 2026, reste acquis pour ces dossiers :

• 3 kWc : 3 × 80 = 240 €
• 6 kWc : 6 × 80 = 480 €
• 9 kWc : 9 × 80 = 720 € (plafond du barème résidentiel)
• 12 kWc (palier 9-36 kWc, à 140 €/kWc) : 1 680 €

Les conditions d'origine restent exigibles au versement : pose sur bâtiment ou structure fixe (jamais au sol) par un installateur RGE, autoconsommation avec vente du surplus, puissance ≤ 100 kWc.

Quand serez-vous payé ?

La prime n'est pas versée tous les ans : c'est un versement unique pour la quasi-totalité des particuliers, géré par EDF Obligation d'Achat.

• ≤ 9 kWc : versement en une seule fois, environ 1 an après la mise en service, en même temps que votre première facture annuelle de vente de surplus. Exemple : mise en service le 15 mai 2026, relevé de l'index de production le 15 mai 2027, paiement sous 30 jours.
• > 9 kWc et ≤ 100 kWc : versement échelonné sur 5 ans, soit 80 % la première année puis 5 % par an pendant 4 ans.

Entre le dépôt du dossier et le versement s'intercalent l'attestation Consuel, la mise en service par Enedis via le compteur Linky, puis la signature du contrat EDF OA sur votre espace producteur.

Les erreurs qui peuvent encore faire perdre une prime acquise

Un dossier déposé à temps ne met pas à l'abri de tout. Quatre erreurs classiques continuent de faire perdre des primes pourtant acquises.

1. Cocher « autoconsommation totale sans injection » dans le dossier Enedis. La prime n'a jamais été versée aux installations qui n'injectent rien : seule l'autoconsommation avec vente du surplus y ouvrait droit, et la case est irréversible une fois le raccordement validé. Notre comparatif autoconsommation ou revente totale détaille chaque mode.

2. Un installateur qui n'était pas certifié RGE au moment du dossier. La certification se vérifie au dépôt, pas à la fin du chantier. Contrôlez le SIRET de l'entreprise sur l'annuaire france-renov.gouv.fr et conservez son attestation RGE datée.

3. Refuser le compteur Linky. Sans compteur communicant, le comptage de l'énergie injectée est bloqué, et avec lui la vente du surplus et le versement de la prime. Notre article sur Linky et les panneaux solaires explique les implications.

4. Agrandir l'installation après coup. Une extension est traitée comme une nouvelle installation, aux conditions en vigueur au moment de la nouvelle demande : depuis le 5 juin 2026, cela signifie 0 € de prime et un rachat du surplus à 0,011 €/kWh sur la tranche ajoutée.

De 510 € à 0 €/kWc : l'histoire d'une aide programmée pour disparaître

La suppression de juin 2026 n'est pas tombée du ciel : la prime avait déjà perdu 84 % de sa valeur entre son pic de 2023 et début 2025. Voici la trajectoire pour le palier ≤ 3 kWc.

Valeurs reconstituées à partir des arrêtés successifs, données à titre rétrospectif. Seul le barème en vigueur à la date de dépôt de la demande fait foi.

Le moteur de cette chute était le mécanisme de dégressivité CRE : chaque trimestre, le régulateur ajustait la prime à la baisse quand le volume de demandes dépassait les objectifs publics. En 2024, plus de 6,5 GWc de demandes ont été déposés en une seule année, soit 3 à 5 fois la trajectoire prévue : la dégressivité s'est emballée, puis l'arrêté du 1ᵉʳ juin 2026 a mis fin au mécanisme lui-même.

Ce qui remplace la prime pour un projet en 2026

Pour une demande déposée aujourd'hui, le paysage des aides s'est réduit à l'essentiel. Trois points structurent un projet rentable sans prime.

TVA 5,5 % : la seule aide nationale restante

La TVA à 5,5 % est désormais le seul coup de pouce national pour le photovoltaïque résidentiel. Elle s'applique si cinq conditions techniques cumulatives sont réunies : puissance ≤ 9 kWc, installation sur un logement (neuf ou ancien), panneaux bas carbone (< 530 kg CO₂eq/kWc), métaux limités et présence d'un système de pilotage de l'énergie (EMS). La loi de finances pour 2026 réserve aussi ce taux aux installations posées par un professionnel certifié ou qualifié (l'arrêté qui doit le préciser n'est pas encore paru) : passez par un installateur RGE QualiPV. À défaut, c'est 20 %, le taux par défaut ; la TVA à 10 % n'existe plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.

L'enjeu est réel : sur une installation de 6 kWc, l'écart entre 5,5 % et 20 % représente près de 1 500 €, soit trois fois plus que ce que rapportait la prime au dernier barème. Le critère des panneaux bas carbone est le plus sélectif : pour savoir qui produit de tels modules sur le territoire, notre enquête sur les panneaux solaires français recense les usines encore actives.

L'autoconsommation est l'aide que vous vous versez

Chaque kWh autoconsommé vous évite d'acheter de l'électricité à 0,2001 €/kWh, quand le même kWh injecté n'est racheté que 0,011 € : autoconsommer vaut environ 18 fois plus que revendre. La vraie subvention d'un projet 2026, c'est votre propre facture.

Conséquence directe : le projet par défaut n'est plus de dimensionner pour injecter, mais de consommer un maximum de sa production, souvent avec un stockage. Notre calcul honnête de la rentabilité d'une batterie physique montre dans quels cas elle se justifie depuis la réforme.

Ce qui ne finance toujours pas le photovoltaïque

Aucun dispositif de remplacement n'est apparu, contrairement à ce que certains discours commerciaux laissent entendre.

• MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, ses forfaits par geste ne couvrent même plus le solaire thermique ni les panneaux hybrides PVT (hors outre-mer).
• L'Éco-PTZ reste inaccessible pour une installation photovoltaïque, même intégrée à un bouquet de travaux ou couplée à un chauffage : il ne finance que les actions éligibles, dont le solaire thermique.
• Les panneaux solaires à 1 € n'ont jamais existé : le reste à charge se compte toujours en milliers d'euros.

Méfiez-vous en particulier des appels qui promettent « la nouvelle prime d'État » ou un dispositif exceptionnel : le démarchage téléphonique pour le solaire est interdit, et invoquer des primes disparues est le signe le plus fiable d'une arnaque.

Des panneaux solaires sans prime : est-ce encore rentable ?

Oui. Pour une installation de 6 kWc, comptez un retour sur investissement de 10,8 ans avec un ensoleillement moyen (1 300 h/an) et de 9,1 ans dans le Sud-Est (1 600 h/an), sur les seules économies de facture. La prime pesait 480 € sur ce projet : sa disparition décale le point d'équilibre de quelques mois, elle ne change pas la nature de l'investissement.

Sans prime à déduire, le prix TTC est désormais votre coût final :

La revente du surplus est exclue de ces calculs : à 0,011 €/kWh, les 40 % de production non consommés d'un 6 kWc rapportent environ 31 € bruts par an, un montant symbolique dont il faut encore retrancher les 9,83 € HT de TURPE (tarif d'utilisation des réseaux) qu'ajoute chaque année la vente du surplus. Toute la rentabilité repose sur les économies réalisées sur votre facture.

Estimez votre propre situation avec le calculateur ci-dessous, puis affinez en simulant votre production sur votre toiture.

Vos questions après la suppression de la prime

Ai-je encore droit à la prime si j'ai signé mon devis avant le 5 juin 2026 ?

Non, sauf si votre installateur a déposé la demande complète de raccordement chez Enedis avant cette date. Devis signé, acompte versé ou déclaration préalable acceptée ne comptent pas. Si l'installateur a tardé à déposer un dossier prêt, sa responsabilité contractuelle peut être engagée : demandez-lui la date de dépôt par écrit.

Peut-on encore toucher la prime pour une résidence secondaire ?

Oui, si la demande de raccordement a été déposée avant le 5 juin 2026 : la prime est attachée au compteur et au bâtiment, pas au statut de résidence principale. Pour toute demande postérieure, elle n'existe plus, résidence principale ou secondaire.

La prime déjà acquise est-elle imposable ?

Pour les installations ≤ 3 kWc raccordées au réseau public en deux points au plus, les recettes de vente sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu (article 35 ter du CGI). Au-delà, le régime micro-BIC applique un abattement de 71 % avec un minimum de 305 € : au tarif actuel de 0,011 €/kWh, les recettes restent quasi systématiquement sous ce plancher, donc la base imposable est nulle dans la quasi-totalité des cas. Notre guide de la fiscalité des revenus solaires couvre la déclaration en détail.

Que devient ma prime si je vends ma maison ?

Le contrat EDF OA et la prime non encore versée sont transférables au nouvel acquéreur, aux conditions d'origine. C'est un argument de vente : l'acheteur hérite d'un dossier antérieur à la réforme, figé pour la durée restante des 20 ans.

Une nouvelle prime peut-elle revenir en 2027 ?

Aucun texte ne le prévoit. L'arrêté du 1ᵉʳ juin 2026 supprime la prime sans clause de revoyure, et la trajectoire budgétaire va dans le sens inverse depuis 2023. Ne fondez pas une décision d'achat sur l'hypothèse d'un retour de l'aide.

Existe-t-il une aide pour les batteries de stockage ?

Non, il n'existe aucune prime nationale pour les batteries, et leur TVA est toujours de 20 % ; vendue avec les panneaux par le même installateur, la batterie fait même passer toute l'offre à 20 %, panneaux compris. Une batterie se justifie uniquement par l'écart entre le prix du kWh acheté et le tarif de rachat du surplus, pas par une subvention.