Arnaques panneaux solaires : les reconnaître et les éviter en 2026
Mis à jour le 3 juillet 2026
Comment éviter les arnaques aux panneaux solaires et photovoltaïques en 2026. Guide complet : signaux d'alerte, vérification RGE, crédit affecté, nouvelle loi anti-fraude et recours possibles.
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Paul-Marie
Fondateur de Potentielsolaire
Passionné par l'énergie solaire, j'ai créé Potentielsolaire pour aider les particuliers à comprendre et réussir leur projet photovoltaïque. Chaque article est rédigé avec soin pour vous apporter des informations fiables et à jour. En savoir plus sur la démarche
En 2025, l'escroquerie photovoltaïque a atteint des sommets : l'UFC-Que Choisir a traité 5 fois plus de dossiers d'arnaques aux panneaux solaires qu'en 2024, portés notamment par le démarchage illégal. À Perpignan, une vingtaine de victimes ont subi un préjudice total de 200 000 euros sur la seule période mai-juin 2025. Le marché du photovoltaïque attire malheureusement autant les installateurs sérieux que les "éco-délinquants".
La bonne nouvelle : la loi anti-fraude du 30 juin 2025 renforce considérablement la protection des consommateurs, et son volet démarchage est entièrement en vigueur depuis le 11 août 2026. Ce guide vous donne toutes les clés pour reconnaître les arnaques, vérifier un installateur et faire valoir vos droits si vous êtes victime.
Article lié
Pour connaître les vrais prix du marché et ne pas payer trop cher, consultez notre guide complet sur le prix des panneaux solaires.
Les chiffres alarmants des arnaques solaires en 2025-2026
Les arnaques aux panneaux photovoltaïques explosent en France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Ce que révèlent les associations de consommateurs
L'UFC-Que Choisir tire la sonnette d'alarme. En 2025, les antennes locales ont été submergées de dossiers :
Perpignan : 50 dossiers depuis janvier 2025, dont 75% transmis à la justice
Nancy : multiplication des plaintes pour des "bons de commande" de 20 000 à 60 000 euros
Préjudice moyen par victime : 10 000 à 25 000 euros
Astuce : L'augmentation des signalements est aussi le signe que les victimes osent davantage porter plainte. N'hésitez jamais à vous manifester.
Les contrôles de la DGCCRF
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) multiplie les contrôles dans le secteur photovoltaïque. Pour rappel, lors d'une enquête de 2018, 56% des 469 établissements contrôlés présentaient déjà des irrégularités.
La situation s'est nettement aggravée depuis. En 2024, la DGCCRF a contrôlé environ 1 000 établissements liés à la rénovation énergétique. Le bilan est accablant : 140 injonctions, plus de 50 amendes administratives et plus de 140 procès-verbaux pénaux transmis à la justice.
La répartition géographique de cette escroquerie n'est pas uniforme. L'Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et PACA concentrent à elles seules plus de 40% des signalements. Ces trois régions cumulent densité de population et fort ensoleillement, un cocktail qui attire les entreprises frauduleuses.
Le profil des victimes
Les escrocs ciblent particulièrement :
Les retraités et personnes aux revenus modestes
Les propriétaires de maisons individuelles en zone rurale
Les personnes peu familières avec le digital et la législation
Les ménages motivés par les économies d'énergie
Important : Personne n'est à l'abri. Les techniques de manipulation sont sophistiquées et peuvent piéger même les plus prudents.
Les 7 arnaques photovoltaïques les plus courantes en 2026
1. Le mythe des "panneaux solaires à 1 euro"
C'est l'arnaque la plus répandue et la plus dévastatrice. Des démarcheurs promettent une installation "gratuite" ou "à 1 euro symbolique" grâce aux aides de l'État.
Le scénario type :
Le commercial affirme que les aides de l'État couvrent 100% du coût
Il vous fait signer un contrat de crédit déguisé en "location longue durée"
Vous payez 200-300 euros par mois pendant 15-20 ans
Au final, vous déboursez 2 à 3 fois le prix normal
La réalité : les seules aides réelles sont la TVA réduite à 5,5 % et les économies d'autoconsommation ; elles ne couvrent jamais la totalité. Une installation 6 kWc coûte environ 10 867 euros TTC, un montant qui reste intégralement à votre charge depuis la suppression de la prime à l'autoconsommation en juin 2026. Il n'existe aucun dispositif de prise en charge totale. Notre décryptage du panneau solaire à 1 euro démonte le mécanisme complet de cette escroquerie.
Le piège du crédit affecté : La plupart de ces escroqueries reposent sur un crédit affecté souscrit auprès d'un organisme de crédit spécialisé. Le mécanisme est redoutable : le commercial vous fait signer une attestation de fin de travaux le jour même de la pose, parfois avant que l'installation ne soit raccordée ou fonctionnelle. L'organisme de crédit débloque alors les fonds directement auprès de l'installateur, sans vérifier la bonne exécution des travaux.
Résultat : vous remboursez un crédit de 15 000 à 30 000 euros pour une installation photovoltaïque qui ne fonctionne pas ou qui vaut deux fois moins. La bonne nouvelle, c'est que la jurisprudence récente reconnaît la faute du prêteur qui libère les fonds sans contrôle. Plusieurs tribunaux ont prononcé l'annulation du crédit et condamné l'organisme financier à rembourser les mensualités déjà versées.
2. L'usurpation d'identité EDF ou France Rénov'
Les escrocs se présentent comme mandatés par EDF, Enedis, ou des organismes publics pour une "campagne d'information des usagers".
Comment les reconnaître :
Ils appellent "de la part d'EDF" pour une "étude gratuite"
Ils mentionnent des "quotas d'installation" à respecter
Ils prétendent que votre quartier est "sélectionné" pour un programme pilote
Important : EDF ne mandate jamais de sociétés tierces pour du démarchage téléphonique. Raccrochez immédiatement.
3. Le faux label RGE
Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) conditionne le rachat du surplus par EDF OA, et la loi de finances pour 2026 réserve aussi la TVA à 5,5 % aux installations posées par un professionnel certifié ou qualifié (l'arrêté qui doit le préciser n'est pas encore paru). Certains installateurs malhonnêtes :
Affichent un numéro RGE expiré ou appartenant à une autre entreprise
Utilisent un faux certificat
Sous-traitent à des équipes non qualifiées
Pour les travaux financés par MaPrimeRénov', les CEE ou l'éco-PTZ, la sous-traitance est limitée à deux niveaux maximum depuis janvier 2026, et l'entreprise qui facture des travaux sous-traités devra elle-même être labellisée RGE à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
Pour vérifier un installateur photovoltaïque, ne vous fiez pas uniquement à son site web. Consultez ses avis sur Google et Pages Jaunes en prêtant attention aux signaux de faux avis : uniquement des notes 5 étoiles, textes génériques sans détails techniques, ou salve d'avis postés le même jour. Un installateur sérieux a des avis variés, étalés dans le temps, qui mentionnent des détails concrets (puissance installée, délais, suivi).
4. Le démarchage téléphonique illégal
Depuis juillet 2020, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit (article L.223-1 du Code de la consommation). Toute offre reçue par téléphone sans que vous l'ayez demandée est donc illégale, même si vous aviez accepté d'être démarché. Les campagnes d'appels en cours et la marche à suivre sont détaillées dans notre guide du démarchage téléphonique solaire.
Signaux d'alerte :
Appel non sollicité proposant une "étude gratuite"
Pression pour prendre rendez-vous immédiatement
Promesses de subventions "exceptionnelles" et "limitées dans le temps"
Refus d'envoyer de la documentation écrite
Contre les appels panneaux solaires non sollicités, ne comptez plus sur Bloctel : la liste d'opposition a été supprimée le 11 août 2026, remplacée par l'obligation de recueillir votre accord préalable, qui ne lève de toute façon pas l'interdiction pour le solaire. Signalez systématiquement chaque appel sur SignalConso et, s'il s'agit d'un appel automatisé, le numéro au 33700 (SMS « spam vocal » suivi du numéro).
5. Le devis gonflé et les coûts cachés
Certains installateurs pratiquent des prix excessifs ou ajoutent des frais cachés après signature.
Frais de "dossier administratif" de 1 500 euros (normalement inclus)
Matériel "premium" surfacturé (marques inconnues présentées comme haut de gamme)
Coûts de raccordement Enedis surestimés
Un cas récent illustre l'ampleur du problème. À Thuir (Pyrénées-Orientales), un particulier a reçu un devis photovoltaïque annoncé à 27 900 euros. La facture finale s'est élevée à 56 000 euros, soit plus du double. Ce type d'escroquerie au devis est malheureusement fréquent.
Comment se protéger : Demandez toujours 3 devis minimum à des installateurs différents. Consultez notre guide pour décrypter un devis panneaux solaires.
6. Les promesses de rendement irréalistes
"Votre installation va produire 10 000 kWh par an" ou "Vous serez autonome à 100%" sont des affirmations qui doivent vous alerter.
Remboursement de l'installation en 3 ans (la moyenne réelle est de 9 à 13 ans)
Revenus de revente de 3 000 euros par an (impossible : le surplus n'est racheté que 0,011 euro/kWh depuis juin 2026)
La réalité : La production de vos panneaux solaires dépend de nombreux facteurs (région, orientation, inclinaison, ombrages). Un installateur sérieux fait une étude personnalisée en tenant compte de l'inclinaison et de l'orientation de votre toiture. Pour évaluer vos véritables économies sur facture, il faut aussi choisir le bon mode de valorisation. Consultez notre comparatif entre autoconsommation et revente pour faire le meilleur choix. Avant tout rendez-vous commercial, faites votre propre simulation solaire indépendante : vous saurez ce que votre toiture peut réellement produire et repérerez immédiatement une promesse gonflée.
7. Le matériel de mauvaise qualité
Les escrocs vendent du matériel bas de gamme, voire contrefait, au prix du haut de gamme.
Les conséquences :
Panneaux qui déclinent après 3-4 ans au lieu de 25-30 ans
Astuce : Exigez des panneaux de marques reconnues (SunPower, LG, REC, Longi, JA Solar) avec une garantie produit de 25 ans minimum.
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La nouvelle loi anti-fraude 2026 : ce qui change
Promulguée le 30 juin 2025, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques s'applique par étapes : l'interdiction de la prospection par SMS, e-mail et réseaux sociaux pour la rénovation énergétique depuis le 2 juillet 2025, le nouveau régime du démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026. Cette législation renforce considérablement la protection des consommateurs.
Interdiction totale du démarchage
Pour la rénovation énergétique et le solaire, toute prospection commerciale est interdite, même si vous avez donné votre accord pour être démarché :
Téléphone (depuis juillet 2020)
SMS (depuis le 2 juillet 2025)
E-mail (depuis le 2 juillet 2025)
Réseaux sociaux (depuis le 2 juillet 2025)
Exceptions : un contrat déjà en cours avec l'entreprise ou, par téléphone, un rappel que vous avez vous-même demandé, passé dans les 5 jours ouvrables et limité à l'objet de votre demande. Pour les autres secteurs, le démarchage téléphonique exige depuis le 11 août 2026 votre consentement préalable (un an maximum, révocable à tout moment), et la liste Bloctel a été supprimée.
Sanctions renforcées
Les entreprises qui enfreignent ces règles s'exposent à :
Jusqu'à 375 000 euros d'amende (75 000 euros pour une personne physique) et à la nullité du contrat signé après un démarchage illégal
Suspension ou retrait du label RGE en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Interdiction de candidature au label pendant 5 ans maximum après un retrait
Suspension des aides publiques en cas d'indices sérieux de fraude
Obligation de transparence
Toute communication commerciale devra obligatoirement inclure un lien vers France Rénov', le service public de la rénovation énergétique.
Renforcement du label RGE
L'entreprise qui facture des travaux sous-traités devra être labellisée RGE à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, pour les travaux financés par MaPrimeRénov', les CEE ou l'éco-PTZ
Sous-traitance limitée à deux niveaux maximum depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour ces mêmes travaux
Contrôles renforcés et sanctions plus rapides
Comment vérifier un installateur avant de signer
La certification RGE est votre première protection. Voici la méthode complète pour vérifier un installateur. Vous en trouverez la version détaillée, annuaire par annuaire, dans notre guide pour vérifier la certification RGE d'un installateur.
Recherchez des avis sur Google My Business, Pages Jaunes, et les forums spécialisés.
Important : Méfiez-vous des entreprises avec uniquement des avis 5 étoiles récents ou aucun avis du tout.
Le GPPEP, l'association des victimes du photovoltaïque
Le GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque) est une association indépendante qui accompagne les particuliers victimes d'arnaques solaires. Elle centralise les signalements, coordonne les plaintes collectives et assure le suivi des procédures judiciaires en cours contre les entreprises frauduleuses.
Le GPPEP permet aussi aux victimes d'échanger entre elles pour partager leurs expériences et constituer des dossiers plus solides. Si vous avez un doute sur un installateur ou si vous êtes déjà victime, vous pouvez les contacter via leur site gppep.org ou par courrier. L'adhésion est ouverte à tous les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque.
Les signaux d'alerte dans un devis
Un devis panneaux solaires doit être clair, détaillé et transparent. Voici les points à vérifier.
Ce que doit contenir un devis sérieux
Élément
Présent
Absent = Alerte
Identité complète (SIRET, RCS)
Oui
Signal d'alerte
Numéro de qualification RGE
Oui
Signal d'alerte
Détail du matériel (marque, modèle, puissance)
Oui
Signal d'alerte
Prix unitaire de chaque composant
Oui
Signal d'alerte
Coût de la main d'oeuvre séparé
Oui
Signal d'alerte
Taux de TVA appliqué (5,5% ou 20%)
Oui
Signal d'alerte
Estimation de production annuelle
Oui
Signal d'alerte
Délai de rétractation (14 jours)
Oui
Signal d'alerte
Financement proposé (taux, durée, coût total)
Oui
Signal d'alerte
Calcul du prix au watt-crête
Le prix au Wc (watt-crête) est le meilleur indicateur pour comparer les devis.
Formule : Prix TTC total / Puissance en Wc = Prix au Wc
Fourchettes de prix normales en 2026 :
< 1,50 euros/Wc : Trop bas, qualité douteuse
1,50 - 2,25 euros/Wc : Prix correct (les petites puissances comme 3 kWc sont normalement plus chères au Wc)
2,25 - 2,50 euros/Wc : Prix élevé mais acceptable (micro-onduleurs, toiture complexe)
> 2,50 euros/Wc : Trop cher, demandez des explications
Prix de référence 2026
Comparez votre devis avec les prix moyens constatés pour une installation standard clé en main. Ces montants incluent le matériel, la pose, le raccordement et les démarches administratives.
Prix indicatifs d'une installation solaire clé en main de 3, 6 ou 9 kWc (HT, TVA et TTC)
Puissance
3 kWc Maison < 100 m²
6 kWc Maison de 150 m²
9 kWc Maison > 200 m²
Prix HT
6 400 €
10 300 €
13 300 €
TVA
5,5%
5,5%
5,5%
Prix TTC
6 752 €
10 867 €
14 032 €
Si on vous propose une installation 6 kWc à 20 000 euros ou plus, c'est une arnaque. Un écart de plus de 20% par rapport à ces prix de référence doit vous alerter et justifie de demander des explications détaillées.
Que faire si vous êtes victime d'une arnaque photovoltaïque
Dans les 14 jours : exercez votre droit de rétractation
Si vous avez signé suite à un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Pour un contrat de fourniture et de pose de panneaux, que la Cour de cassation qualifie de vente (arrêt du 17 mai 2023), ce délai court à partir de la livraison du matériel, et non de la signature ; vous pouvez toutefois vous rétracter dès la signature.
Comment faire :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception
Utilisez la formule type : "Je soussigné(e) [nom] exerce mon droit de rétractation conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation"
Conservez une copie de tous les documents
Astuce : Si le contrat ne mentionne pas le délai de rétractation, ou le fait partir à tort de la signature, ce délai est prolongé de 12 mois (article L221-20 du Code de la consommation).
UFC-Que Choisir : accompagnement juridique et mise en demeure
CLCV : médiation et défense des droits des consommateurs
GPPEP : spécialisé dans le photovoltaïque, le groupement coordonne des plaintes collectives contre les entreprises frauduleuses et assure le suivi des procédures judiciaires en cours. Il met aussi en relation les victimes pour constituer des dossiers communs plus solides face aux tribunaux.
5. Annulation du crédit affecté
Si vous vous rétractez dans le délai, le crédit affecté est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité (article L312-54 du Code de la consommation). Si c'est le juge qui annule ou résout le contrat principal, le crédit tombe avec lui, à condition que la banque soit mise en cause dans la procédure (article L312-55) : les mensualités s'arrêtent, et la banque peut perdre tout ou partie du capital versé à l'installateur si elle a débloqué les fonds sans vérifier le bon de commande ou les travaux et que vous en subissez un préjudice. Vérifiez que votre assurance habitation couvre bien l'installation en attendant la résolution du litige.
Condamnations récentes : la justice protège les consommateurs
En janvier 2026, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné 9 personnes pour une escroquerie touchant 200 victimes dans le Grand Ouest. Les peines vont de 4 mois de prison ferme à 26 mois avec sursis.
En 2025, plusieurs entreprises ont été condamnées :
Capsoleil : cet installateur photovoltaïque, une autre société du même dirigeant et ce dernier ont été condamnés en septembre 2025, après une enquête de la DGCCRF, pour pratiques commerciales trompeuses et agressives et pour faux et usage de faux commis entre 2017 et 2024 ; 430 290 euros ont été confisqués à Capsoleil, selon pv magazine
Au civil, d'autres installateurs ont vu leurs ventes annulées pour bon de commande irrégulier : restitution du prix, dépose de l'installation et annulation du crédit affecté qui la finançait
La Cour de cassation a également confirmé la faute du prêteur qui débloque les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande : dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a validé la condamnation de Cofidis à verser à l'emprunteuse une somme égale au capital emprunté, l'installateur en liquidation ne pouvant plus rembourser le prix. Ces décisions renforcent la protection des consommateurs. Pensez à vérifier les garanties de vos panneaux solaires pour connaître vos droits en cas de malfaçon.
Les bonnes pratiques pour éviter les arnaques
Avant de signer
Ne signez jamais le jour même d'une visite commerciale
Demandez 3 devis minimum à des installateurs différents
Vérifiez le RGE sur le site officiel France Rénov'
Comparez les prix au Wc entre les devis
Méfiez-vous des promotions "exceptionnelles" limitées dans le temps
Refusez tout démarchage téléphonique non sollicité
Consultez les avis en ligne et demandez des références
Signalez chaque appel non sollicité sur SignalConso : Bloctel a été supprimé le 11 août 2026, et pour le solaire, aucun accord donné à un démarcheur ne rend l'appel légal.
Pendant les travaux
Ne payez jamais plus de 30% avant le début des travaux
Suivez l'avancement régulièrement
Exigez les documents à chaque étape (Consuel, attestation Enedis)
Photographiez l'installation à chaque étape
Après l'installation
Vérifiez que tout fonctionne (monitoring, production)
Conservez tous les documents pendant 10 ans minimum
Déclarez l'installation à votre assurance habitation : c'est elle qui couvre les dégâts d'orage, voir la résistance des panneaux à la grêle
Suivez votre production pour détecter les anomalies
Pour comprendre la rentabilité de votre installation, consultez notre guide dédié. Retrouvez aussi toutes les démarches administratives à effectuer avant et après l'installation.
Questions fréquentes
Comment savoir si un installateur est vraiment RGE ?
Vérifiez la certification RGE sur le site officiel france-renov.gouv.fr. Entrez le nom ou le SIRET de l'entreprise, et vérifiez que la qualification "Installations solaires photovoltaïques" est valide et à jour. Méfiez-vous des certificats expirés ou des entreprises qui refusent de vous montrer leur attestation.
Les panneaux solaires à 1 euro existent-ils vraiment ?
Non, les panneaux solaires à 1 euro n'existent pas. C'est l'une des arnaques les plus répandues. Les seules aides réelles (TVA réduite à 5,5 %, économies d'autoconsommation) ne couvrent jamais la totalité du coût, et la prime à l'autoconsommation a été supprimée en juin 2026. Une installation de qualité coûte toujours plusieurs milliers d'euros. Toute entreprise qui promet le contraire, ou qui invoque une "nouvelle prime d'État" couvrant tout, cherche à vous faire signer un crédit déguisé.
Que faire si j'ai déjà signé avec un installateur douteux ?
Si vous avez signé suite à un démarchage et que le délai de rétractation de 14 jours n'est pas écoulé (pour des panneaux fournis et posés, il court à partir de la livraison du matériel), exercez ce droit par lettre recommandée. Au-delà, signalez l'entreprise sur signal.conso.gouv.fr, saisissez le médiateur de la consommation, ou contactez une association comme UFC-Que Choisir. Conservez tous les documents pour constituer un dossier.
Le démarchage téléphonique pour le solaire est-il légal ?
Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis juillet 2020, et il le reste même si vous avez donné votre accord pour être démarché. Si une entreprise vous appelle pour proposer des panneaux solaires sans que vous l'ayez sollicitée, c'est illégal et c'est un signal d'alerte majeur : seul le rappel qui répond à votre propre demande, dans les 5 jours ouvrables, est permis. Raccrochez et signalez sur SignalConso.
Comment repérer un devis frauduleux ?
Un devis frauduleux présente souvent : un prix au watt-crête supérieur à 2,50 euros, l'absence de numéro RGE, des marques de matériel inconnues, des promesses de rendement irréalistes (autonomie 100%, remboursement en 3 ans), ou l'absence du délai de rétractation de 14 jours. Comparez toujours avec au moins 2 autres devis.
Quels sont les vrais prix d'une installation solaire en 2026 ?
Une installation de qualité par un artisan RGE coûte environ 1,50 à 2,25 euros par watt-crête. Pour une installation 6 kWc, comptez environ 10 867 euros TTC. Un prix significativement plus élevé (20 000 euros ou plus pour 6 kWc) est un signe d'arnaque.
Quelle est la nouvelle loi anti-fraude 2026 ?
C'est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Pour la rénovation énergétique et le solaire, elle interdit depuis le 2 juillet 2025 la prospection par SMS, e-mail et réseaux sociaux, en plus du téléphone (interdit depuis 2020). Depuis le 11 août 2026, elle impose aussi le consentement préalable à tout démarchage téléphonique et supprime Bloctel, sans lever l'interdiction propre au solaire. Les amendes peuvent atteindre 375 000 euros et, à partir de 2027, l'entreprise qui facture des travaux sous-traités devra être RGE pour les travaux financés par MaPrimeRénov', les CEE ou l'éco-PTZ.
Peut-on faire annuler un contrat signé sous pression ?
Oui, même après le délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez contester le contrat en cas de vice de consentement : dol (tromperie intentionnelle), erreur sur les qualités du produit, ou absence d'information précontractuelle obligatoire. Contactez une association de consommateurs ou un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Qu'est-ce que le GPPEP et comment peut-il aider les victimes ?
Le GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque) est une association qui défend les intérêts des particuliers producteurs d'énergie solaire. Elle accompagne les victimes d'arnaques en coordonnant des plaintes collectives et en assurant le suivi des procédures judiciaires. Le GPPEP facilite aussi les échanges entre victimes pour constituer des dossiers communs plus solides. Vous pouvez les rejoindre via leur site gppep.org ou participer à leurs forums de discussion.
Comment annuler un crédit affecté lié à une arnaque photovoltaïque ?
Pendant le délai de rétractation, il suffit de vous rétracter du contrat principal (achat et pose des panneaux) : le crédit affecté est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité (article L312-54 du Code de la consommation). Au-delà, il faut que le juge annule ou résolve le contrat principal : le crédit est alors annulé de plein droit, même si les fonds ont déjà été versés à l'installateur, à condition que le prêteur soit mis en cause dans la procédure (article L312-55). Vous restituez en principe le capital à la banque, déduction faite des mensualités versées, sauf si elle a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande ou l'exécution des travaux et que cette faute vous cause un préjudice, par exemple quand l'installateur en liquidation ne peut plus vous rembourser le prix : le juge peut alors la priver de tout ou partie de ce capital. Conservez tous les documents (contrat, tableau d'amortissement, relevés) pour appuyer votre demande.
