Autoconsommation sans revente : CACSI, zéro injection et démarches Enedis

Choisir l'autoconsommation sans revente, c'est renoncer à une vingtaine d'euros par an pour une installation de 6 kWc (environ 31 € de revente, moins le surcoût annuel du TURPE) : depuis le 5 juin 2026, le surplus n'est plus racheté que 0,011 €/kWh et la prime à l'autoconsommation a disparu. Ne rien vendre n'a jamais coûté aussi peu.

En contrepartie, une seule formalité auprès d'Enedis : la CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection), gratuite, signée en ligne et effective sous 15 jours. Encore faut-il déposer le bon dossier, respecter les conditions techniques et surtout garantir que votre installation n'injecte réellement rien sur le réseau.

Ce guide déroule l'exécution pas à pas : la CACSI sur Enedis-Connect, la différence avec la cession gratuite du surplus, le matériel zéro injection et les façons de consommer votre surplus plutôt que de le céder.

Ce que l'autoconsommation sans revente coûte vraiment depuis juin 2026

Avant la réforme, ne pas vendre son surplus revenait à sacrifier une prime et un rachat à 0,04 €/kWh. L'arrêté du 1ᵉʳ juin 2026 a tout changé : le tarif de rachat du surplus est tombé à 0,011 €/kWh, tarif unique jusqu'à 100 kWc, et la prime à l'autoconsommation est supprimée pour toute demande de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026.

Le manque à gagner devient symbolique. Une installation de 6 kWc produisant 7 098 kWh par an avec 60 % d'autoconsommation injecte 2 839 kWh : vendus, ils rapporteraient environ 31 € par an, soit de l'ordre de 700 € sur les 20 ans du contrat, indexation d'environ 2 % par an comprise.

La rentabilité ne se joue donc plus là. Chaque kWh autoconsommé vous évite un achat au réseau à 0,2001 €/kWh, environ 18 fois la valeur d'un kWh vendu : avec ou sans revente, le retour sur investissement d'une installation de 6 kWc reste d'environ 10,8 ans (9,1 ans dans le Sud). L'écart, 31 € bruts avant le surcoût du TURPE, pèse à peine 4 % des gains annuels.

Si vous hésitez encore entre les régimes, notre comparatif autoconsommation ou revente chiffre les trois options et donne les critères d'arbitrage. Ici, on exécute le choix « je ne vends rien ».

Zéro injection ou cession gratuite : les deux façons de ne rien vendre

« Autoconsommation sans revente » recouvre deux régimes distincts, que presque toutes les sources confondent. La CACSI n'autorise pas à « injecter gratuitement » votre surplus : c'est un engagement de non-injection. Le modèle de convention d'Enedis (note Enedis-MOP-RAC_042E) est explicite : le producteur prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir qu'aucune électricité ne part sur le réseau.

L'injection gratuite existe, mais c'est un autre régime : la cession gratuite du surplus, prévue par l'article L315-5 du code de l'énergie et réservée aux installations de 3 kW ou moins (seuil fixé par l'article D315-10). Le surplus est bien injecté, sans rémunération, et affecté aux pertes techniques du réseau. Elle passe par une demande de raccordement classique avec injection, pas par une CACSI.

Au-delà de 3 kWc, il ne reste que deux options légales : vendre le surplus à 0,011 €/kWh via un contrat EDF OA, ou garantir la non-injection sous CACSI. Injecter sans convention ni contrat est interdit.

La convention CACSI pas à pas sur Enedis-Connect

La déclaration à Enedis est obligatoire quelle que soit la puissance de l'installation, même sans injection et même pour un kit de balcon. C'est la plus simple des démarches solaires, et elle est gratuite. La vente du surplus l'est aussi côté Enedis, qui ne facture ni le raccordement ni la mise en service sur un branchement existant, mais elle demande l'attestation Consuel et ajoute le surcoût annuel du TURPE, comme le détaille notre guide du coût de raccordement Enedis.

1. Le dossier à déposer en ligne

La demande se fait sur le portail Enedis-Connect (connect-racco.enedis.fr), ou par formulaire papier pour ceux qui préfèrent. Pièces à réunir :

• l'attestation de conformité Consuel, ou une attestation sur l'honneur (voir plus bas)
• un mandat si un tiers, votre installateur par exemple, dépose la demande pour vous
• le schéma unifilaire de l'installation si elle comprend une batterie

Pour des panneaux en toiture, la déclaration préalable en mairie reste un prérequis : le parcours administratif complet est détaillé dans notre guide des démarches.

2. Les conditions techniques à remplir

Enedis pose trois conditions. La puissance de production installée doit rester inférieure ou égale à la puissance souscrite de votre contrat de consommation : 6 kVA de production au maximum pour un abonnement 6 kVA, par exemple. L'onduleur doit être certifié NF EN 50549-1, avec protection de découplage intégrée (pour les micro-kits de 800 W ou moins, c'est l'arrêté du 9 juin 2020 qui s'applique). Enfin, l'énergie produite, et le cas échéant stockée, doit être entièrement consommée sur place.

3. Délais et mise en service : 15 jours maximum

La convention s'accepte en ligne en quelques clics ; à défaut, elle est réputée acquise 15 jours calendaires après transmission du dossier complet, et la mise en service peut intervenir dès ce moment. Elle est sans durée d'engagement et sans frais.

Côté compteur, Enedis exige un compteur Linky : si le vôtre est d'ancienne génération, électromécanique ou électronique, son remplacement par un Linky est obligatoire, à la charge d'Enedis. Sur le projet complet, comptez tout de même 2 à 3 mois entre la déclaration en mairie et la mise en service.

4. Consuel ou attestation sur l'honneur : ce que demande Enedis

Pour une déclaration CACSI, Enedis demande de joindre une attestation Consuel ou une attestation sur l'honneur. Il exige le Consuel en cas de travaux électriques qui modifient le circuit existant, comme un circuit dédié tiré jusqu'au tableau électrique, ou d'ajout d'une batterie, et indique une dispense possible pour les kits plug and play déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549.

Côté texte, l'article D. 342-19 du code de l'énergie impose une attestation de conformité visée par le Consuel avant la mise sous tension, par le gestionnaire de réseau, de toute installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau public et qui requiert une modification de l'installation intérieure. Il ne prévoit aucune dispense propre aux kits, mais ne tranche ni le cas d'un kit branché sur une prise existante, ni celui de l'autoconsommation sans injection. Avec une batterie, l'attestation correspondante est la Consuel violette (production avec stockage), en plus du schéma unifilaire.

Garantir la non-injection : bridage d'onduleur et seuil des 10 watts

Signer une CACSI vous engage à ce que rien ne parte sur le réseau. Enedis en donne une définition contractuelle précise : l'installation est réputée non injectante tant que la puissance moyenne injectée reste inférieure à 10 W sur toute période de 30 minutes. Le compteur mesure l'index d'injection en continu, un dépassement répété se voit.

Deux solutions techniques garantissent ce zéro injection :

• le réglage zero export de l'onduleur : un capteur de courant (tore de mesure) posé au tableau électrique informe l'onduleur en temps réel, qui bride sa production dès qu'elle dépasse la consommation du foyer
• un dispositif anti-injection dédié, pour les onduleurs qui n'intègrent pas la fonction

Le bridage a un coût invisible : les kWh non produits les jours où la maison consomme peu. C'est précisément pourquoi ce régime prend tout son sens avec une consommation diurne pilotée ou une batterie.

Cas particulier du stockage : une batterie capable d'injecter est juridiquement une installation de production. Une CACSI est donc requise même pour une batterie seule ajoutée à un logement, et elle ne doit servir qu'aux besoins propres du site.

Consommer le surplus plutôt que le céder

En zéro injection, chaque kWh de surplus évité est un kWh valorisé 0,2001 €. Trois leviers, par ordre de coût croissant.

Décaler ses usages ne coûte rien : ballon d'eau chaude entre 12 h et 14 h, lave-linge et lave-vaisselle en début d'après-midi, recharge du véhicule électrique en journée. Un foyer discipliné gagne 10 à 15 points ; notre guide du taux d'autoconsommation détaille la méthode pour passer de 30 % à 60-70 %.

Le routeur solaire (200 à 400 €) mesure le surplus instantané et le dirige vers le ballon d'eau chaude. C'est l'un des investissements les plus rentables du solaire résidentiel : 15 à 25 points d'autoconsommation gagnés pour le prix de deux panneaux.

La batterie porte le taux d'autoconsommation à 70-90 % et forme le duo logique avec la CACSI : le surplus résiduel d'une installation de 6 kWc tombe à environ 1 420 kWh par an, soit 16 € de vente sacrifiée, autant dire rien. Le choix se joue sur le prix du stockage lui-même, pas sur le régime. Notre calcul honnête de la rentabilité d'une batterie physique donne les ordres de grandeur. Pour dimensionner et choisir le matériel, voyez notre guide des batteries de stockage.

Changer d'avis : quitter ou rejoindre la CACSI

Passer de la CACSI à la vente du surplus est possible à tout moment : la convention prend fin dès que vous déposez une demande de raccordement en vue d'injecter. Il faut alors dérouler le parcours complet (CRAE, mise en service en injection, contrat EDF OA), compter plusieurs mois, et accepter le tarif en vigueur au moment du dépôt, pas celui d'origine.

Régulariser une installation existante jamais déclarée passe par la même démarche CACSI, sans pénalité. La déclaration est une obligation légale, même pour un kit branché depuis des années.

Les dossiers déposés avant le 5 juin 2026 conservent leurs conditions d'origine : tarif de rachat antérieur et prime aux conditions de l'époque. Si c'est votre cas, résilier votre contrat d'achat pour basculer en CACSI n'a aucun intérêt.

Dernier point de confort : sans vente, il n'y a strictement rien à déclarer aux impôts. Et même en vendant, la fiscalité du surplus vendu à EDF OA est devenue indolore : au tarif actuel, il faudrait injecter environ 27 700 kWh par an pour dépasser l'abattement minimum de 305 € du micro-BIC.

Vos questions sur la CACSI et la non-injection

La CACSI est-elle obligatoire pour un kit plug and play ?

Oui. La déclaration à Enedis est obligatoire quelle que soit la puissance, même pour un kit de balcon de 400 ou 800 W branché sur une simple prise. La démarche est gratuite et se fait en ligne en quelques minutes. Enedis demande d'y joindre une attestation Consuel ou une attestation sur l'honneur, et indique une dispense possible de Consuel pour un kit déjà assemblé et conforme à la norme NF EN 50549.

Peut-on injecter son surplus sans convention ni contrat ?

Non. Hors cession gratuite (3 kW maximum, avec demande de raccordement), injecter sans cadre contractuel est illégal. Le compteur enregistre un index d'injection qui rend la situation visible d'Enedis, lequel peut exiger une régularisation. Le risque ne vaut pas les quelque 31 € par an que rapporterait la vente.

Combien coûte la convention CACSI ?

Rien : la CACSI est gratuite, sans durée d'engagement ni frais de résiliation. Le seul coût éventuel est celui du dispositif anti-injection si votre onduleur n'intègre pas le réglage zero export, ce que la plupart des modèles récents proposent.

Faut-il changer de compteur pour une CACSI ?

Seulement si ce n'est pas un Linky : pour une déclaration CACSI, Enedis rend obligatoire le remplacement d'un compteur d'ancienne génération, électromécanique ou électronique, par un compteur Linky, posé à ses frais. Un compteur Linky est conservé tel quel.

Quelle TVA s'applique en autoconsommation totale ?

La même qu'en vente de surplus : le taux dépend de l'installation, pas du régime. Comptez une TVA à 5,5 % si l'installation fait 9 kWc ou moins sur un logement (neuf ou ancien), avec panneaux bas carbone à teneur en métaux limitée et système de pilotage de l'énergie (EMS) ; 20 % dans les autres cas. La loi de finances pour 2026 réserve aussi ce taux aux installations posées par un professionnel certifié ou qualifié (l'arrêté qui doit le préciser n'est pas encore paru) : passez par un installateur RGE QualiPV. La batterie, elle, est toujours taxée à 20 %, et si elle est vendue avec les panneaux par le même installateur, toute l'installation passe à 20 %, panneaux compris.