Démarches installation panneaux solaires : le guide complet 2026
Mis à jour le 3 juillet 2026
Toutes les étapes administratives pour installer des panneaux solaires en France : déclaration mairie, raccordement Enedis, CONSUEL et contrat EDF OA.
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Paul-Marie
Fondateur de Potentielsolaire
Passionné par l'énergie solaire, j'ai créé Potentielsolaire pour aider les particuliers à comprendre et réussir leur projet photovoltaïque. Chaque article est rédigé avec soin pour vous apporter des informations fiables et à jour. En savoir plus sur la démarche
Tarifs officiels en vigueur au 1ᵉʳ août 2026 (délibération CRE du 16 juillet 2026 et arrêté du 1ᵉʳ juin 2026), valables du 01/08/2026 au 31/01/2027
Installer des panneaux solaires ne se résume pas à poser des modules sur un toit. Avant de produire le premier kilowattheure, il faut franchir plusieurs étapes administratives obligatoires : déclaration en mairie, demande de raccordement Enedis, attestation de conformité CONSUEL, puis contrat de vente avec EDF OA.
6 étapes et entre 4 et 6 mois séparent généralement la décision d'installation de la première injection sur le réseau. C'est la réalité du parcours administratif photovoltaïque en France, documenté par les quelque 240 000 nouvelles installations raccordées chaque année.
Ce délai varie selon votre situation : une maison en zone protégée (ABF), un compteur non-Linky ou des travaux d'extension réseau allongent sensiblement le calendrier. Ce guide détaille chaque démarche dans l'ordre, avec les délais officiels, les coûts réels et les documents à fournir.
Vue d'ensemble : les 6 démarches pour installer vos panneaux solaires
Avant d'entrer dans le détail, voici la vue d'ensemble du parcours. L'ordre est imposé : certaines étapes sont des prérequis pour les suivantes, et la demande de raccordement doit impérativement être déposée avant les travaux.
Étape
Démarche
Responsable
Délai
1
Déclaration préalable en mairie
Propriétaire ou installateur
1 à 2 mois
2
Demande de raccordement Enedis
Propriétaire ou installateur
Avant les travaux
3
Installation par un artisan RGE
Installateur
1 à 3 jours
4
Attestation CONSUEL
Installateur (commande)
~20 jours
5
Mise en service Enedis
Enedis via Linky
24 à 48 heures
6
Contrat EDF OA
Propriétaire
Quelques jours
Règle absolue : toute injection sur le réseau avant la mise en service officielle d'Enedis est interdite et ne sera pas compensée. Ce point est souvent sous-estimé.
Avant de lancer les démarches, déterminez la puissance adaptée à votre consommation avec notre outil de dimensionnement de l'installation. Le choix entre 3, 6 ou 9 kWc influence directement certaines démarches et les aides disponibles. Si votre projet n'est pas encore chiffré, commencez par estimer votre projet solaire : production, coût et rentabilité de votre toiture, avant d'entamer la moindre démarche.
Déclaration préalable en mairie : la première étape incontournable
La déclaration préalable (DP) est une formalité d'urbanisme qui s'applique à la quasi-totalité des installations photovoltaïques en toiture. Elle est instruite par la mairie et doit être obtenue avant de commencer les travaux.
Quand la DP est obligatoire (et les rares exceptions)
Toute installation modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment nécessite une déclaration préalable. C'est le cas pour l'écrasante majorité des panneaux en toiture, qu'ils soient intégrés au toit ou surimposés.
Les exceptions sont rares. Les panneaux au sol sont exemptés de DP si leur hauteur ne dépasse pas 1,80 m, leur puissance est inférieure à 3 kWc et ils sont situés hors zone protégée. En dehors de ce cas précis, la DP est systématiquement requise.
Un permis de construire (PC) n'est exigé que pour des projets plus importants : ombrières sur parking, constructions neuves intégrant du solaire ou installations sur monuments classés.
Documents à fournir et où les déposer
Le dossier de déclaration préalable est à déposer en mairie ou en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Il comprend :
Formulaire Cerfa n° 13703*03 (déclaration préalable de travaux)
Plan de situation du terrain (vue d'ensemble du quartier)
Plan de masse (vue de dessus du bâtiment et emplacement des panneaux)
Plan de coupe du toit (profil montrant l'inclinaison et la hauteur des modules)
Photos du bâtiment existant et de son environnement proche
Document graphique montrant l'aspect final de l'installation
Délai d'instruction : 1 mois à compter de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse passé ce délai, le silence de la mairie vaut acceptation. La DP est valable 3 ans pour débuter les travaux.
En zone ABF : les contraintes des secteurs protégés
Si votre habitation est à moins de 500 mètres d'un monument historique, dans un site classé ou dans un secteur patrimonial remarquable (SPR), le délai d'instruction passe à 2 mois. L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) examine la demande et peut imposer des modifications.
En pratique, l'ABF peut exiger une intégration en toiture (panneaux dans le plan de la tuile) plutôt qu'une surimposition. Ce type de pose est plus coûteux mais reste réalisable. Il est conseillé de contacter les services de l'ABF en amont pour valider la faisabilité avant de commander les équipements.
Raccordement Enedis : CRAE ou CACSI selon votre projet
La demande de raccordement se dépose sur le portail connect-racco.enedis.fr. Le type de contrat dépend de la façon dont vous souhaitez utiliser votre production : revendre le surplus ou tout autoconsommer.
CRAE ou CACSI : choisir le bon contrat Enedis
Deux contrats coexistent selon votre mode d'exploitation :
Contrat
Usage
Délai Enedis
CRAE - Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation
Vente du surplus ou vente totale
3 mois max
CACSI - Convention d'AutoConsommation Sans Injection
Autoconsommation totale, 0 injection
2 mois max
Le CRAE concerne la grande majorité des particuliers : vous consommez votre production en priorité et revendez l'excédent à EDF OA. Pour choisir entre ces modes, notre guide autoconsommation ou revente totale détaille les implications financières.
Le CACSI s'applique uniquement si vous souhaitez n'injecter aucun kilowattheure sur le réseau, avec un système de bridage. Notre article sur l'autoconsommation sans revente précise les cas où cette option est pertinente.
Délais selon votre situation
Le traitement d'une demande de raccordement suit deux scénarios :
Proposition de raccordement (PDR) en 6 semaines : aucun travail d'extension du réseau n'est nécessaire. C'est le cas le plus fréquent pour une maison individuelle avec compteur Linky.
PDR en 3 mois : des travaux d'extension ou de renforcement du réseau s'imposent. Cela concerne surtout les habitations en zone rurale dont le réseau local est sous-dimensionné.
La mise en service dispose d'un délai légal maximum de 18 mois à compter de la demande de raccordement, mais en pratique le délai total reste bien en dessous.
Combien coûte réellement le raccordement Enedis ?
Le coût varie fortement selon votre type de compteur. Pour une installation en vente du surplus :
Compteur
Coût raccordement TTC
Linky (téléopéré)
~50 €
Compteur traditionnel monophasé
~960 €
Compteur traditionnel triphasé
~1 500 €
Le compteur Linky permet d'économiser plusieurs centaines d'euros, la mise en service étant téléopérée sans intervention physique. Notre article sur le coût du raccordement Enedis détaille tous les frais selon les scénarios, y compris les travaux d'extension.
Notre guide sur le compteur Linky et les panneaux solaires explique également comment Enedis configure votre compteur pour la mesure de la production injectée.
L'attestation CONSUEL : obligatoire avant toute injection sur le réseau
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) émet une attestation de conformité électrique. Elle est obligatoire pour toute installation injectant de l'électricité sur le réseau, qu'il s'agisse de vente du surplus ou de vente totale.
Bleue ou violette : 200 à 229 euros selon la configuration
Deux types d'attestation existent pour le photovoltaïque :
Attestation
Configuration
Tarif électronique TTC
Bleue
Installation PV sans batterie
199,88 €
Violette
Installation PV avec batterie
228,84 €
Exception : l'attestation CONSUEL n'est pas requise pour une autoconsommation totale sans injection (CACSI) portant sur des installations plug-and-play inférieures à 3 kVA sans batterie.
Si vous envisagez d'ajouter une batterie de stockage à votre installation, prévoyez une attestation violette dès le départ pour éviter une double procédure et des frais de contre-visite (~232 € TTC en cas de non-conformité).
Le dossier SC 144 et le délai d'obtention
L'installateur constitue un dossier technique SC 144, décliné en plusieurs versions selon la configuration (micro-onduleur ou non, batterie ou non). Ce dossier est déposé sur le portail du CONSUEL par le professionnel qui a réalisé les travaux - jamais directement par le propriétaire.
Délai moyen : environ 20 jours entre le paiement et la réception de l'avis de conformité. En cas de non-conformité, une contre-visite est organisée pour vérifier les corrections.
À noter : depuis septembre 2025 et jusqu'au 31 mai 2026, une période de transition est en cours avec un document complémentaire SC 144E. À partir du 1er juin 2026, seules les nouvelles versions des dossiers SC 144 seront acceptées par le CONSUEL.
Mise en service et contrat EDF OA : les dernières formalités
Une fois l'attestation CONSUEL obtenue et transmise à Enedis, la mise en service peut avoir lieu. C'est à partir de ce moment que vous pouvez légalement produire et injecter de l'électricité sur le réseau.
Activation via le Linky : 24 à 48 heures pour injecter
Avec un compteur Linky, la mise en service est téléopérée : Enedis reconfigure votre compteur à distance, sans intervention physique. Le délai est de 24 à 48 heures après réception du dossier complet (attestation CONSUEL + conformité raccordement).
Sans compteur Linky, la mise en service nécessite l'intervention d'un technicien Enedis sur site. Le délai monte alors à 10 à 15 jours ouvrés.
Signer le contrat EDF OA
Si vous vendez votre surplus, vous devez signer un contrat d'Obligation d'Achat (OA) avec EDF OA depuis votre espace producteur. Ce contrat garantit le rachat de votre électricité à un tarif fixé pour 20 ans à la date de signature.
Tarifs de rachat EDF OA par tranche de puissance, en vente totale et en vente de surplus
Puissance
Vente totale (€/kWh)
Vente surplus (€/kWh)
≤ 9 kWc
Non éligible
0,0110
≤ 36 kWc
0,0110
0,0110
≤ 100 kWc
0,0110
0,0110
La prime à l'autoconsommation, qui accompagnait autrefois ce contrat, est supprimée pour toute demande de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026, quelle que soit la puissance. Seules les demandes antérieures conservent leur prime aux conditions d'origine. Consultez notre guide sur la prime à l'autoconsommation pour vérifier votre situation.
La vente totale, désormais non éligible en dessous de 9 kWc, se limite au même tarif de rachat unique que la vente du surplus : elle a perdu tout intérêt depuis la réforme.
Ce que prend en charge votre installateur RGE
Un installateur qualifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) prend en charge la majorité des démarches à votre place. C'est l'une des raisons pour lesquelles recourir à un professionnel RGE est fortement recommandé, au-delà de l'obligation réglementaire pour bénéficier des aides.
Ce que fait généralement l'installateur :
Préparation et dépôt de la déclaration préalable en mairie
Montage du dossier de raccordement Enedis et dépôt sur le portail
Commande et paiement de l'attestation CONSUEL (SC 144)
Coordination avec Enedis pour la mise en service
Ce qui reste à votre charge :
Signature du contrat EDF OA dans votre espace personnel
Déclaration de l'installation à votre assureur habitation
Vérifiez systématiquement la qualification RGE de votre installateur sur le registre officiel Qualit'ENR. Méfiez-vous des démarcheurs à domicile proposant des installations "gratuites" ou "à 1 €" : notre guide sur les arnaques solaires recense les pratiques frauduleuses les plus courantes.
Si l'installation respecte les critères éco-responsables (panneaux bas carbone, système de pilotage de l'énergie EMS), la TVA peut être réduite à 5,5 % au lieu de 20 %, quel que soit l'âge du logement. Votre installateur RGE vérifiera votre éligibilité.
Pour obtenir plusieurs devis comparables et éviter les mauvaises surprises, notre guide devis panneaux solaires explique les points à vérifier avant de signer. Pour une vision complète du budget, notre article sur le prix des panneaux solaires détaille les coûts selon la puissance installée.
Les démarches d'installation en pratique : vos questions
Peut-on commencer les travaux avant d'avoir le retour de la mairie ?
Non. Les travaux ne peuvent débuter qu'après l'expiration du délai d'instruction sans refus : 1 mois en règle générale, 2 mois en zone ABF. Si la mairie ne répond pas dans ces délais, le silence vaut acceptation. Démarrer avant expose à une mise en demeure de démolition.
Quelles sanctions en cas de panneaux solaires non déclarés ?
Une installation sans déclaration préalable peut faire l'objet d'une mise en demeure de régularisation ou de remise en état, voire d'une amende. Sur le plan fiscal, les revenus de vente sans contrat EDF OA régulier ne bénéficient pas des exonérations prévues par l'article 35 ter du CGI. Les démarches sont simples à effectuer : il n'y a aucune raison valable de s'en dispenser.
Combien de temps faut-il entre la décision et la première production ?
Dans le cas standard : déclaration mairie (1 mois) + dépôt raccordement Enedis + installation (quelques jours) + CONSUEL (20 jours) + mise en service (48 heures) = minimum 4 à 5 mois. En zone ABF ou si des travaux d'extension réseau s'imposent, le délai peut monter à 7 à 8 mois. Prévoir une marge est recommandé.
En quoi le CACSI diffère-t-il du CRAE chez Enedis ?
Le CACSI (Convention d'AutoConsommation Sans Injection) concerne les installations qui n'injectent rien sur le réseau : toute la production est consommée sur place grâce à un système de bridage. Le CRAE (Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation) s'applique à toute installation qui injecte, même ponctuellement. La quasi-totalité des particuliers qui revendent leur surplus signent un CRAE.
Faut-il une attestation CONSUEL pour l'autoconsommation totale sans injection ?
Non, si l'installation est déclarée en CACSI et ne dépasse pas 3 kVA sans batterie. Dans ce cas, l'attestation CONSUEL n'est pas requise. Dès que vous injectez de l'électricité sur le réseau - même en vente du surplus minimale - elle devient obligatoire, quelle que soit la puissance.
La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, plus pour les nouveaux projets. Elle est supprimée pour toute demande de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026, quelle que soit la puissance. Les installations dont la demande est antérieure la conservent aux conditions d'origine, versée environ 1 an après la mise en service. Pour évaluer la rentabilité globale de votre projet sans cette aide, notre guide rentabilité des panneaux solaires intègre les données à jour.
Mon installation doit-elle être déclarée à mon assureur ?
Oui, impérativement. Les panneaux solaires constituent une modification substantielle du bâtiment et doivent être déclarés à votre assureur habitation. La garantie dommages électriques, le bris de machine et la responsabilité civile doivent être mis à jour. Notre guide assurance panneaux solaires détaille les couvertures indispensables à vérifier ou à négocier.
