Démarchage téléphonique solaire : c'est interdit, voici comment réagir
Mis à jour le 24 octobre 2026
Le démarchage téléphonique pour le solaire est interdit depuis 2020, même avec votre accord, et Bloctel a disparu le 11 août 2026 avec le passage au consentement préalable. Rappel permis sous 5 jours ouvrables, sanctions, nullité du contrat, appels pour des pergolas solaires et où signaler.
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Paul-Marie
Fondateur de Potentielsolaire
Passionné par l'énergie solaire, j'ai créé Potentielsolaire pour aider les particuliers à comprendre et réussir leur projet photovoltaïque. Chaque article est rédigé avec soin pour vous apporter des informations fiables et à jour. En savoir plus sur la démarche
Le démarchage téléphonique solaire est interdit en France depuis juillet 2020, et il le reste même si vous avez accepté d'être démarché. Si une entreprise vous appelle sans que vous l'ayez sollicitée pour vous proposer des panneaux photovoltaïques, une pergola solaire ou une « étude gratuite », elle agit dans l'illégalité. Le contrat signé à la suite d'un tel appel est nul, et l'entreprise risque jusqu'à 375 000 euros d'amende.
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique exige l'accord préalable du consommateur, et la liste Bloctel a disparu. Pour le solaire, cet accord ne suffit pas : seul le rappel que vous avez vous-même demandé reste permis. Les appels persistent pourtant : en 2024, la DGCCRF a prononcé une cinquantaine d'amendes administratives dans la rénovation énergétique, surtout pour démarchage téléphonique illicite. Voici ce que dit la loi, comment réagir au téléphone et où signaler.
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Cet article approfondit un sujet de notre guide complet sur les arnaques solaires.
Ce que dit la loi sur le démarchage téléphonique solaire
Un professionnel n'a pas le droit de vous appeler pour vous vendre des panneaux solaires, une pompe à chaleur ou des travaux d'isolation. L'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit toute prospection téléphonique pour des équipements ou des travaux destinés à économiser l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans un logement, sauf si l'appel s'inscrit dans l'exécution d'un contrat en cours avec vous.
Interdit depuis 2020, y compris par SMS et e-mail depuis 2025
Cette interdiction date de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, entrée en vigueur le 26 juillet 2020. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques l'a étendue, depuis le 2 juillet 2025, aux SMS et messageries, aux e-mails et aux réseaux sociaux (article L. 223-8 du même code).
Depuis le 11 août 2026 : consentement préalable et fin de Bloctel
Le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 a changé la règle pour tous les secteurs : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable. Cet accord doit résulter d'un acte positif clair (une case pré-cochée ne suffit pas), vaut un an au maximum, sans renouvellement tacite, et se retire à tout moment, même oralement. C'est à l'entreprise d'en apporter la preuve.
Ce régime remplace Bloctel, qui a cessé d'exister le 11 août 2026 : il n'y a plus de liste à rejoindre. Pour le solaire, il ne change rien à l'interdiction, qui « s'applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché », comme le rappelle la fiche de service-public.gouv.fr sur le démarchage abusif. Une case « j'accepte d'être contacté par des partenaires » cochée sur un site de jeux-concours ou de bons plans n'autorise donc aucun vendeur de panneaux solaires à vous appeler.
Le rappel que vous avez demandé : permis sous 5 jours ouvrables
Hors contrat en cours, une seule exception subsiste pour le solaire : le rappel qui répond à votre propre demande d'information ou de devis. Le décret du 23 juillet 2026 (article R. 223-4 du Code de la consommation) l'encadre strictement :
l'entreprise doit pouvoir prouver votre demande, et en conserver la preuve trois ans ;
l'appel doit intervenir dans les 5 jours ouvrables qui suivent ;
il ne doit porter que sur ce que vous avez demandé.
Un appel qui arrive trois semaines plus tard, ou qui vous propose autre chose que l'objet de votre demande, redevient du démarchage interdit.
Sanctions : jusqu'à 375 000 euros d'amende et un contrat nul
L'entreprise qui enfreint ces règles s'expose à :
une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société (article L. 242-16), un plafond que service-public.gouv.fr présente comme valable par appel ; la sanction est en principe publiée ;
la nullité du contrat : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul ;
une présomption de responsabilité : l'entreprise qui a profité des appels est présumée responsable, même s'ils ont été passés par un centre d'appels, sauf à prouver qu'elle n'en est pas à l'origine.
En mars 2021, la DGCCRF a ainsi infligé 366 930 euros d'amende à une entreprise de rénovation énergétique du Gard, qui avait démarché par téléphone plus de 1 200 consommateurs en moins de deux mois.
Pergolas solaires et voix de synthèse : les campagnes d'appels de 2026
Un appel non sollicité pour une pergola solaire est aussi illégal qu'un appel pour des panneaux en toiture, qu'il vienne d'un conseiller ou d'une voix de synthèse. Une pergola couverte de panneaux photovoltaïques produit de l'énergie renouvelable pour votre logement : elle entre dans l'interdiction, et même si un vendeur prétendait le contraire, il lui faudrait votre accord préalable depuis le 11 août 2026.
Ces campagnes sont signalées depuis juin 2026. Un témoignage publié le 15 juin 2026 sur la plateforme publique Services Publics+ raconte plusieurs appels par jour pour une pergola solaire, qui reprennent une demi-heure après le blocage d'un numéro, depuis un autre numéro ; plus de 2 000 personnes y ont déclaré la même expérience. Un robot qui vous appelle fait du démarchage téléphonique au même titre qu'un commercial, et un nom de société connu ne rend pas l'appel légal : ne prenez aucun rendez-vous sur la foi de l'appel.
Les signaux d'alerte d'un appel frauduleux
Reconnaître un appel de démarchage solaire frauduleux est assez simple. Voici les techniques les plus courantes utilisées par les escrocs.
Promesses irréalistes
L'appelant vous annonce que vos panneaux seront "gratuits" ou "rentabilisés en 2 ans". C'est faux. Une installation de 3 kWc coûte environ 6 752 euros, et le retour sur investissement réel se situe entre 11 et 13 ans selon votre région.
Fausse urgence
"L'offre expire aujourd'hui" ou "il ne reste que 3 places dans votre département" : ces techniques de pression sont typiques du démarchage abusif. Aucune aide publique légitime ne fonctionne sur le principe du premier arrivé, premier servi.
Usurpation d'identité
Certains se présentent comme mandatés par l'État, EDF, Enedis ou votre mairie. Ces organismes ne démarchent jamais par téléphone pour vendre des panneaux solaires. Si vous avez un doute, raccrochez et appelez directement l'organisme en question via son numéro officiel.
"Panneaux solaires à 1 euro"
Cette offre n'existe tout simplement pas. MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque, et la prime à l'autoconsommation a été supprimée en juin 2026 : les seules aides réelles sont désormais la TVA réduite à 5,5 % et les économies d'autoconsommation. Toute promesse de panneaux solaires à 1 euro, ou de "nouvelle prime d'État" qui financerait tout, est une arnaque.
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Comment réagir pendant l'appel
Vous n'avez rien à accepter ni à justifier au téléphone : notez qui appelle, refusez la suite de l'appel et raccrochez. Dans l'ordre :
Demandez le nom de l'entreprise. L'appelant doit donner son identité et le caractère commercial de l'appel dès le début de la conversation (article L. 221-16 du Code de la consommation). Notez ce nom, le numéro affiché, la date et l'heure : ils serviront à votre signalement.
Dites que vous refusez la suite de l'appel. Le professionnel doit alors raccrocher sans délai et ne plus vous recontacter. Si vous aviez donné votre accord à un démarchage, ce refus oral suffit à le retirer.
Ne communiquez rien. Ni RIB, ni avis d'imposition, ni code reçu par SMS, ni date de rendez-vous.
N'acceptez aucune offre oralement. Après un démarchage par téléphone, l'entreprise doit vous envoyer son offre par écrit, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée.
Face à une voix de synthèse, raccrochez sans répondre aux questions ni taper de touche, et ne rappelez pas le numéro.
SignalConso, 33700, CNIL : où signaler un démarchage solaire
Signalez chaque appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF : c'est le canal officiel du démarchage abusif, et il nourrit les contrôles. Trois autres relais le complètent selon la situation.
SignalConso, pour tout appel de démarchage
Sur la plateforme SignalConso, choisissez la rubrique du démarchage téléphonique abusif et indiquez le nom annoncé, le numéro, la date et l'heure de l'appel. Le service est gratuit, le signalement peut être anonyme et l'entreprise en est informée. La DGCCRF peut décider de contrôler une entreprise, notamment quand les signalements s'accumulent.
Le 33700, pour les appels et SMS indésirables
Créé à l'initiative des opérateurs, le 33700 recueille les signalements de spams vocaux et de SMS, qu'il transmet aux opérateurs. Pour un appel, envoyez par SMS au 33700 les mots « spam vocal » suivis du numéro qui vous a appelé ; pour un SMS, transférez-le tel quel au 33700. Le signalement ne bloque pas le numéro immédiatement.
La CNIL, si vos coordonnées circulent
Demandez à l'entreprise d'où elle tient votre numéro : votre droit d'accès inclut la source de vos données, et elle doit en principe répondre sous un mois. Sans réponse, ou si vos coordonnées sont utilisées pour de la prospection malgré votre refus, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL.
La plainte, en cas d'escroquerie
Si vous avez versé de l'argent, transmis vos coordonnées bancaires ou signé sous la tromperie, prévenez votre banque et portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, une escroquerie peut aussi faire l'objet d'une plainte en ligne.
Vous avez déjà signé : rétractation, nullité et crédit affecté
Un contrat signé après un appel illégal peut être défait : par une simple rétractation dans les 14 jours, puis en faisant constater sa nullité.
Dans les 14 jours : la rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans frais ni justification, d'un contrat conclu à distance ou chez vous (article L. 221-18 du Code de la consommation). Envoyez votre rétractation en recommandé avec accusé de réception, à l'entreprise et, s'il y a lieu, à l'organisme de crédit. Si l'information sur ce droit vous a manqué, le délai est prolongé de 12 mois.
Pour un contrat signé chez vous, le vendeur ne peut d'ailleurs encaisser aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, pendant les 7 jours qui suivent la signature (article L. 221-10).
Au-delà : la nullité du contrat
Passé ce délai, un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal reste nul (article L. 223-1). Si l'entreprise le conteste, c'est au juge de prononcer la nullité : rassemblez les preuves de l'appel (relevé d'appels détaillé, SMS, e-mails, témoignages).
Le crédit affecté tombe avec le contrat
Si un crédit a financé l'installation, il est annulé de plein droit quand le juge annule le contrat principal, à condition que la banque soit mise en cause dans la procédure (article L. 312-55). Les mensualités s'arrêtent alors ; reste à régler le sort du capital versé à l'installateur, que la banque peut perdre si elle a débloqué les fonds sans vérifier les travaux.
Se faire accompagner
Une association de consommateurs agréée peut vous aider à rédiger vos courriers et à saisir le juge. Le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) accompagne spécifiquement les victimes d'arnaques aux panneaux solaires : contact sur son site victime-photovoltaique.fr ou à aide@gppep.org.
Comment installer des panneaux solaires en toute sécurité
Le démarchage téléphonique est interdit, mais le photovoltaïque reste un excellent investissement quand on s'y prend correctement. Voici la bonne démarche.
Prenez l'initiative vous-même. Au lieu d'attendre qu'on vous appelle, commencez par demander un devis auprès de plusieurs installateurs certifiés RGE. Comparez les offres à tête reposée, sans pression commerciale.
Vérifiez les prix du marché. Pour des panneaux seuls, TVA à 5,5 % comprise, une installation de 6 kWc coûte environ 10 867 euros, et une installation de 9 kWc environ 14 032 euros. Si un prix s'écarte fortement de ces références, méfiez-vous.
Exigez la certification RGE. Elle conditionne le contrat de rachat EDF OA, et la loi de finances pour 2026 réserve aussi la TVA réduite à 5,5 % aux installations posées par un professionnel certifié ou qualifié (l'arrêté qui doit le préciser n'est pas encore paru) : passez par un installateur RGE QualiPV. Vérifiez sa qualification RGE sur l'annuaire officiel france-renov.gouv.fr avant de signer.
Vérifiez l'assurance décennale de l'installateur. Demandez une attestation à jour. Sans elle, vous n'êtes pas couvert en cas de malfaçon pendant 10 ans.
Lisez chaque ligne du devis. Un devis sérieux détaille la marque et le modèle des panneaux, la puissance, le type d'onduleur, le coût de la main-d'oeuvre et les garanties. Tout flou est un signal d'alerte.
Vos questions sur les appels de démarchage solaire
Comment savoir quelle entreprise m'appelle pour des panneaux solaires ?
L'appelant doit vous donner son identité dès le début de la conversation, et le numéro affiché doit être attribué à l'entreprise pour le compte de laquelle il appelle : le numéro masqué est interdit (article L. 221-17 du Code de la consommation). Les plateformes de démarchage doivent utiliser des numéros réservés, commençant par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 ou 09 49 (09 475 à 09 479 outre-mer). Pour savoir si une entreprise a déjà été sanctionnée, consultez les sanctions publiées par la DGCCRF sur son site.
Peut-on bloquer les appels pour des panneaux solaires ?
En partie seulement. Bloctel n'existe plus depuis le 11 août 2026, et votre ancienne inscription n'a plus d'effet. Bloquez le numéro depuis la liste des appels de votre téléphone, activez le filtrage des appels indésirables s'il le propose et demandez à votre opérateur ses solutions de blocage. Comme certaines campagnes rappellent depuis un autre numéro dès que le premier est bloqué, continuez à signaler chaque appel reçu.
Les panneaux solaires à 1 euro existent-ils ?
Non, les "panneaux solaires à 1 euro" sont une arnaque. MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque, et la prime à l'autoconsommation a été supprimée en juin 2026. La TVA réduite à 5,5 % allège la facture, mais une installation reste un investissement de plusieurs milliers d'euros. Consultez l'évolution du prix des panneaux solaires depuis 2020 pour connaître les tarifs réels du marché.
