Installateur solaire en faillite : vos recours avant, pendant et après le chantier
Mis à jour le 21 juillet 2026
Redressement ou liquidation de votre installateur photovoltaïque : vérification de la procédure au Bodacc, déclaration de créance sous 2 mois, sort de l'acompte et du crédit affecté, garanties qui survivent (décennale, fabricant) et solutions de dépannage de vos panneaux.
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Paul-Marie
Fondateur de Potentielsolaire
Passionné par l'énergie solaire, j'ai créé Potentielsolaire pour aider les particuliers à comprendre et réussir leur projet photovoltaïque. Chaque article est rédigé avec soin pour vous apporter des informations fiables et à jour. En savoir plus sur la démarche
Votre installateur ne répond plus au téléphone et vous découvrez une annonce de liquidation judiciaire ? Commençons par la bonne nouvelle : la faillite d'un installateur solaire ne fait pas disparaître toutes vos protections. La garantie décennale reste active pendant 10 ans, car elle est portée par un assureur et non par l'entreprise, et les garanties fabricant des panneaux comme de l'onduleur s'activent directement auprès des marques.
Tout dépend en revanche du moment où la défaillance survient. Un acompte versé pour un chantier jamais commencé devient une créance à déclarer dans un délai de 2 mois, avec des chances de récupération honnêtement faibles. Un chantier interrompu pose la question de la réception des travaux, décisive pour vos garanties. Voici le parcours complet, recours par recours, selon l'avancement de votre projet.
Ce guide prolonge notre dossier sur les arnaques au photovoltaïque, qui passe en revue toutes les situations à risque, du démarchage à la signature.
Faillite de l'installateur solaire : redressement ou liquidation ?
Premier réflexe : vérifier la situation juridique réelle de l'entreprise. Une société injoignable n'est pas forcément en faillite, et une entreprise en difficulté n'est pas forcément morte. La fiche officielle comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective détaille la méthode : recherchez le SIREN de votre installateur sur bodacc.fr, le bulletin officiel qui publie tous les jugements d'ouverture.
La distinction entre les deux procédures change tout pour votre chantier :
Redressement judiciaire : l'activité continue sous surveillance d'un administrateur. Votre chantier peut être poursuivi par l'entreprise elle-même ou par un repreneur. À l'été 2025, l'alsacien France Solar, acteur régional de premier plan, a par exemple été placé en redressement.
Liquidation judiciaire : l'activité cesse, un liquidateur vend les actifs pour payer les créanciers. Il vous faudra un nouvel installateur, et vos sommes engagées deviennent des créances.
Le contexte explique la multiplication des cas : près de 70 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées en France en 2025, tous secteurs confondus, et le solaire résidentiel traverse une phase d'assainissement après le boom de 2019-2024. La réforme tarifaire de juin 2026 accentue encore la pression sur les entreprises les plus fragiles.
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Acompte versé, chantier jamais commencé : agir dans les 2 mois
C'est le scénario le plus frustrant : vous avez signé, versé un acompte, et l'entreprise dépose le bilan avant d'avoir posé le moindre panneau. Trois chantiers juridiques s'ouvrent en parallèle.
Déclarer votre créance au mandataire judiciaire
Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc pour déclarer ce que l'entreprise vous doit, comme l'explique la fiche déclarer ses créances envers un partenaire en procédure collective. Les coordonnées du mandataire figurent dans l'annonce de la procédure.
Envoyez un courrier recommandé avec le montant réclamé et toutes les pièces : devis signé, preuve de virement de l'acompte, échanges écrits. Passé le délai, votre créance est forclose ; un relevé de forclusion reste possible pendant 6 mois, mais il faut justifier que le retard ne vient pas de vous.
Pourquoi l'acompte est rarement récupéré
Soyons transparents : votre créance est dite chirographaire, c'est-à-dire sans garantie ni privilège. Vous passez après les salariés, l'État et les créanciers garantis comme les banques. En liquidation, il ne reste presque jamais rien pour les particuliers.
L'enjeu n'est pourtant pas anecdotique : un acompte de 30 % sur une installation de 9 kWc facturée 14 032 € TTC représente plus de 4 200 €. Déclarez quand même votre créance, la démarche est gratuite, mais construisez votre stratégie sur les autres leviers, à commencer par le crédit.
Crédit affecté : les fonds ne doivent partir qu'à la fin des travaux
Si vous avez financé le projet par un crédit affecté, celui proposé avec le devis, le contrat de prêt est juridiquement lié au contrat de travaux. La banque ne doit débloquer les fonds qu'une fois l'installation exécutée. Si elle a payé l'installateur sans vérifier l'achèvement, elle a commis une faute qui peut engager sa responsabilité, jusqu'à la priver du droit de vous réclamer le capital.
Écrivez sans attendre au prêteur en recommandé, en joignant la preuve que les travaux n'ont pas été réalisés. Les mécanismes de protection du crédit affecté sont détaillés dans notre guide du financement à crédit d'un projet solaire.
Chantier interrompu : qui peut terminer l'installation ?
Un chantier arrêté en cours de route cumule les difficultés, car la décennale ne s'applique qu'à partir de la réception des travaux, l'acte par lequel vous acceptez officiellement l'ouvrage. Un chantier abandonné jamais réceptionné n'est donc pas couvert : les malfaçons éventuelles de la partie posée se déclarent en créance auprès du mandataire, comme l'acompte.
Avant toute intervention, documentez l'état exact du chantier : photos datées, liste du matériel livré et posé, constat de commissaire de justice si les sommes en jeu le justifient. Ce dossier servira pour la déclaration de créance et pour le repreneur.
Pour terminer l'installation, tout artisan qualifié peut reprendre le chantier ; prenez le temps de vérifier la qualification RGE de l'entreprise pressentie. Les fabricants de panneaux et d'onduleurs orientent aussi vers les installateurs formés à leur matériel, un vrai plus pour la cohérence des garanties. Le repreneur engage sa propre décennale sur son intervention.
Reste le volet administratif, qui reprend là où il s'est arrêté. Selon l'avancement du dossier, vous devrez poursuivre vous-même les démarches de raccordement auprès d'Enedis, puis passer le contrôle du Consuel. Si vous injectez votre surplus, il faudra enfin finaliser la souscription du contrat EDF OA dans votre espace producteur.
Installation posée : les garanties qui survivent à la faillite
Si votre installation fonctionne et a été réceptionnée, votre situation est bien meilleure que vous ne le craignez. Les protections les plus solides ne dépendaient pas de votre installateur.
La décennale : une action directe contre l'assureur
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, infiltrations en tête. Comme l'assurance est obligatoire, vous disposez d'une action directe contre l'assureur, sans passer par la procédure collective. Le service public propose un modèle de courrier pour faire jouer la décennale quand le constructeur n'existe plus.
L'assureur est identifié sur l'attestation d'assurance annexée à votre devis ou votre facture. Le fonctionnement détaillé de cette garantie, et comment la vérifier avant de signer, est traité dans notre guide dédié à la décennale des installateurs photovoltaïques. Cas particulier : si c'est l'assureur lui-même qui a fait défaut, ce qui est arrivé à plusieurs assureurs low-cost étrangers, le FGAO peut indemniser les particuliers pour les contrats souscrits ou renouvelés depuis juillet 2018. Aucun fonds équivalent n'existe en revanche pour la faillite de l'installateur.
Les garanties fabricant, activables en direct
Les garanties produit des panneaux (souvent 15 à 25 ans), la garantie de performance et celle de l'onduleur sont des engagements du fabricant, pas de l'installateur. Elles survivent intégralement à sa disparition et s'activent directement auprès de la marque ou de son distributeur.
Conservez précieusement factures et numéros de série, et enregistrez vos équipements sur le site du fabricant si ce n'est pas déjà fait. Le détail de ce que couvrent réellement les garanties des panneaux solaires vous aidera à cibler le bon interlocuteur selon la panne.
Ce qui meurt avec l'entreprise
Certaines protections sont des obligations personnelles de l'installateur, sans assurance obligatoire derrière. La garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) deviennent de simples créances à déclarer, autant dire qu'elles sont perdues en liquidation.
Disparaissent aussi le SAV commercial, les extensions de garantie « maison » vendues par l'entreprise et les contrats d'entretien. C'est précisément pour cela qu'une promesse commerciale de suivi sur 20 ans ne vaut que ce que vaut la société qui la signe.
Dépannage sans installateur : qui appeler pour vos panneaux ?
Bonne nouvelle : vous n'êtes pas prisonnier de l'entreprise d'origine. N'importe quel installateur RGE QualiPV peut diagnostiquer et dépanner une installation qu'il n'a pas posée. Les réseaux d'installateurs agréés des fabricants d'onduleurs et de micro-onduleurs constituent une excellente porte d'entrée, car la panne vient le plus souvent de l'électronique.
Les conseillers France Rénov' peuvent aussi vous orienter gratuitement vers des professionnels qualifiés de votre secteur. Point rassurant : le nouvel intervenant engage sa propre responsabilité décennale pendant 10 ans sur les travaux qu'il réalise.
Enfin, pour les dommages d'origine extérieure, tempête, grêle ou incendie, ce n'est de toute façon pas l'installateur qui couvre, mais votre assurance habitation étendue aux panneaux solaires. Pensez à vérifier que votre installation y est bien déclarée.
Se prémunir avant de signer : les réflexes qui évitent le pire
La meilleure gestion de faillite reste celle qu'on n'a jamais à faire. Avant de signer, consacrez une heure à la santé de l'entreprise :
Ancienneté et finances : un SIREN récent, des comptes jamais déposés ou une procédure déjà publiée au Bodacc sont des signaux d'alerte sérieux.
Attestations à exiger : assurance décennale en cours de validité mentionnant l'activité photovoltaïque, et qualification RGE vérifiée sur les annuaires officiels.
Échelonnement des paiements : c'est votre protection la plus concrète. Négociez l'acompte le plus faible possible et gardez un solde significatif payable à la réception, jamais avant la mise en service.
Méfiez-vous des remises spectaculaires contre paiement comptant : une trésorerie aux abois cherche du cash. Comparer plusieurs offres reste le meilleur révélateur, notre guide des devis de panneaux solaires liste les clauses à examiner ligne par ligne.
FAQ : vos questions quand l'installateur solaire disparaît
Comment retrouver l'assurance décennale d'un installateur qui n'existe plus ?
L'attestation d'assurance doit légalement être annexée aux devis et factures : c'est le premier document à rechercher dans votre dossier. À défaut, demandez l'information au liquidateur ou au mandataire judiciaire, qui détient les archives de l'entreprise. Une fois l'assureur identifié, déclarez le sinistre en recommandé avec accusé de réception.
Faut-il un avocat pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire ?
Non, la déclaration de créance est une démarche gratuite qu'un particulier peut faire seul : un courrier recommandé au mandataire avec le montant réclamé et les justificatifs suffit. Un avocat devient utile si la créance est contestée ou si vous engagez la responsabilité du prêteur sur un crédit affecté. Ne laissez jamais le coût d'un conseil vous faire dépasser le délai de 2 mois.
Mon crédit continue-t-il si les travaux n'ont jamais été réalisés ?
Avec un crédit affecté, non : le prêt est suspendu tant que le contrat de travaux n'est pas exécuté, et le déblocage fautif des fonds se conteste auprès du prêteur. Avec un prêt personnel classique, en revanche, les mensualités continuent quoi qu'il arrive, car le prêt est juridiquement indépendant du chantier. Dans tous les cas, ne cessez pas de payer sans accord écrit du prêteur : vous risqueriez un fichage FICP.
Quelle différence entre une cessation d'activité volontaire et une liquidation judiciaire ?
Une cessation volontaire est une fermeture choisie, sans procédure collective ni mandataire : les éventuels litiges se règlent directement avec l'ancien dirigeant ou via les assurances. La liquidation judiciaire est imposée par le tribunal quand l'entreprise ne peut plus payer ses dettes, avec un liquidateur et des déclarations de créances. Dans les deux cas, la décennale et les garanties fabricant restent activables de la même manière.
